CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur le : 11/12/2019

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des prestations et ventes conclues par le vendeur (Romain Delubac) auprès d’acheteurs (clients) non professionnels, désirant acquérir les prestations proposées par le vendeur sur le site : www.romaindelubac.com. 
Les prestations proposées à la vente sur le site : www.romaindelubac.com. sont les suivantes :

 

·      Prestation Photographique
 

·      Prestation Vidéo
 

·      Vente de Tirage Photos Impression, cadre

 

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente (CGV). Chaque commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.
 

ARTICLE 2 – OBJET

Romain Delubac propose des prestations photos et vidéos privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.romaindelubac.com.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le vendeur au client.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis de la prestation signé par le client.

Tout autre document : 

·      Publicité web 

·      Prospectus

·      Etc

N’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

La commande est effective après réception du devis signé (où figurent toutes les informations nécessaires, date, lieu, …) par le client, accompagné d’un acompte de 30%. Ce dernier peut être retourné signé au vendeur par envoi e-mail. 
A défaut de la réception de la commande comprenant le devis signé ainsi que l’acompte, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

Les devis établis par Romain Delubac sont valables 30 jours.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises (TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI). 
Les tarifs affichés sur le site www.romaindelubac.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Son règlement pourra être effectué par :

·      Virement bancaire

·      Chèque 

·      Espèces


Le solde sera payé par le client le jour de la prestation par chèque ou espèces.

La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé :  « j’accepte les conditions générales de vente » suivie de la signature du client ainsi que la date du jour.
 

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison finale, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale aura lieu seulement à réception du paiement total de la commande.

 

Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du client.

 

 

ARTICLE 6 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont calculés depuis le domicile du Photographe (Grenoble, 38) jusqu’au lieu de la prestation. Les calculs prennent en compte le véhicule du photographe ainsi que le coup du litre du carburant utilisé Au-delà de la région du photographe, des frais supplémentaires peuvent se rajouter à la charge du client :

·      Autoroute

·      Indemnité dépendant de la durée du transport

·      Éventuels temps d’attente.

En cas de restriction d’usage du véhicule du photographe imposé par la loi (restriction « crit’air ») ainsi qu’une impossibilité de déplacer la prestation, le photographe se réserve le droit de facturer au client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulement de sa prestation (frais appliqués au réel).

 

ARTICLE 7 – MODIFICATION D’UNE PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail au photographe au moins 5 jours avant la date prévue de la prestation. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

 

ARTICLE 8 – RÉALISATION D’UNE PRESTATION

Les photos et vidéos sont réalisées par Romain Delubac. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met néanmoins tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. 
Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photos/vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

 

ARTICLE 9 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard de la part du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la prestation. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée par le photographe et l’acompte ne sera pas remboursé. 
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos/vidéo et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique ou vidéographie qu’ils souhaitent. 

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.


Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT

Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies et vidéographie brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe peut décider de discuter sans obligation du post-traitement qu’il appliquera avec le client.

Le traitement appliqué aux photos et aux vidéo présente de nombreux ajustements tels que la luminosité, le contraste, le débouchage des ombres/haute lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, la colorimétrie, le recadrage etc… 
Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas incluse dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. 
Seules les photos et vidéos développées entièrement par le photographe seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

Romain Delubac fait tout pour satisfaire la livraison des photos/vidéos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Sauf demande spécifique du client, les photos/vidéos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement au lien suivant : …
La galerie est protégée par un lien d’accès unique, et sera communiquée au client au moment de la livraison des photos.

Le Photographe garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

 

 

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison, les photographies sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du client. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. 
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple :

·      Orages

·      Tempêtes

·      Pluies importantes

·      etc.

Le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou d’une exécution partielle de la prestation en extérieur si initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

 

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation :

·      Accident

·      Décès d’un parent

·      Etc. 

Chacunes des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

 

 

 

11.3 Problème technique et accident

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, ou une nouvelle date de prestation sera communiquée à l’entière charge du photographe, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison :

·      Cambriolage 

·      Incendie

·      Etc. 

Le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

12.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article (L 335- 2) du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

 

 

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Les photos/vidéos pourront être librement utilisées par le photographe/auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit avant la signature du devis. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que :

·      Site internet

·      Réseaux sociaux

·      Plaquette de présentation

·      Article Web

Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé automatiquement si aucune des parties ne manifeste sa volonté de rompre le contrat

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photos/vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée, ou à la réputation de ses clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, contrat prévu à cet effet, mention sur devis) avant la signature du devis. 
Ce refus constitue un manque pour la communication du photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

 

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre les deux parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

 

 

 

Romain Delubac

Photographe / Vidéaste indépendant

90 route de montavie 38320 Brié et Angonnes

N° de Siren : 878 264 209

TVA : (TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI)

© Tout droit réservé – www.romaindelubac.com

© 2019 par ROMAIN DELUBAC | Grenoble | Tous droits réservés | SIRET : 878 264 209 00015